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La complémentaire santé pour tous : le conseil constitutionnel laisse la liberté de choix aux entreprises
 
 
Le Conseil constitutionnel a censuré la partie de l’article 14 qui prévoyait des pénalités pour les entreprises qui ne suivent pas les recommandations des partenaires sociaux de leur branche, cet article n’a donc été validé que partiellement par les sages. Ce qui constitue une victoire de ceux qui sont du coté de la liberté de choix des entreprises de leur mutuelle santé.

Pour rappel le conseil constitutionnel a rejeté initialement les clauses de désignation prévues par le gouvernement. Ce dernier les a remplacé par les clauses de recommandation qui prévoyaient des pénalités en cas de non respect de ces clauses. Ces pénalités ont également été rejetées par le conseil constitutionnel.
 
http://www.argusdelassurance.com/institutions/complementaire-sante-le-conseil-constitutionnel-laisse-la-liberte-de-choix-aux-entreprises.69946

 
 
 
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