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Décès régime des indépendants

Capital décès du RSI

Le capital décès n'est pas attribué de façon automatique ; il est attribué seulement si le ou les bénéficiaires éventuels en font la demande. Une distinction est faite entre les bénéficiaires prioritaires et les bénéficiaires non prioritaires.

Les bénéficiaires prioritaires

Il s’agit de la ou des personnes, qui étaient à la charge effective totale et permanente de l'assuré décédé et dont les ressources personnes inférieurs 9 325,98€.

Il existe un délai d'1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir le droit de priorité.

La demande de capital décès doit être formulée dans les 2 ans suivant la date du décès.  

Les bénéficiaires non prioritaires

Il s’agit de personnes qui n'étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt. Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a formulé de demande dans un délai d'1 mois, Le ou les ayants droit non prioritaires peuvent prétendre au capital décès.

Voir le détail des droits et démarches sur le site de la Sécurité Sociale

Montant du capital décès du RSI

Le capital décès pour les indépendants est calculé en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et non pas en fonction du revenu.

20 % du PASS en vigueur au jour du décès, soit 7 406,40 € en 2013, peuvent être versés aux ayants droit, au décès d’un assuré cotisant ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité.

8 % du PASS en vigueur au jour du décès, soit 2 962,56€ en 2013, peuvent être versés aux ayants droit, au décès d’un assuré retraité ou de son conjoint bénéficiaire d'un avantage versé par le régime artisan ou commerçant (majoration pour conjoint à charge…).

En plus du capital décès principal, un capital égal à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 1 851,60 € en 2013, est versé aux enfants âgés de moins de 16 ans, aux enfants de 16 à 20 ans poursuivant leurs études ou leur apprentissage et aux enfants bénéficiaires des allocations pour handicapés, quel que soit leur âge.

Capital décès et contrat de prévoyance :

En souscrivant un contrat capital décès, vous permettrez à votre famille, si vous veniez à décéder, de faire face à ses besoins immédiats, et surtout de continuer à financer ses projets de long terme, notamment pour les enfants.

Un contrat prévoyance approprié doit être choisit en fonction de votre situation personnelle, et professionnelle (employé, cadre, indépendant...).

Faire appel à nous pour le choix de votre prévoyance, c’est l’assurance d’un accompagnent de qualité, qui inclut :

  • Faire le point ensemble sur vos besoins
  • Nous sélectionnons pour vous, les contrats qui y répondent
  • Nous comparons entre ces contrats sur le plan des tarifs, mais aussi sur le plan des garanties et nous vous proposons la solution la plus adaptée
  • Nous réadaptons les offres et services en fonction de l’évolution de votre situation personnelle ou professionnelle
  • Nous restons tout au long de la vie de votre/vos contrat(s), un interlocuteur privilégié pour tous ce qui se rapporte à votre/vos d’assurance(s)

Nous travaillons uniquement avec des mutuelles et des compagnies d’assurance qui ont des services gestion et des services de relation clients de qualité. Ce qui signifie, une grande rapidité et efficacité à traiter vos dossiers, à répondre à vos questions…


 
 
 
Vous cherchez une complémentaire santé ou une assurance prévoyance pour vous garantir, à vous ou à votre famille, une protection contre les aléas de la vie. Alors faites-nous confiance, avec nous, vous avez l’assurance d’un accompagnement de qualité.
 


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