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Décès régime général

Le droit au capital décès est ouvert, si le défunt était, dans les 3 mois précédents le décès :

  • Salarié

  • Chômeur ou en situation de maintien de doit (12 mois suivants la période d’indemnisation)

  • Titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %

Le capital décès n'est pas attribué de façon automatique ; il est attribué seulement si le ou les bénéficiaires éventuels en font la demande. Une distinction est faite entre les bénéficiaires prioritaires et les bénéficiaires non prioritaires.

Les bénéficiaires prioritaires du capital décès

Il s’agit de la ou des personnes, qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé.

Il existe un délai d'1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir le droit de priorité.

La demande de capital décès doit être formulée dans les 2 ans suivant la date du décès.  

Les bénéficiaires non prioritaires du capital décès

Il s’agit de personnes qui n'étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt. Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a formulé de demande dans un délai d'1 mois, Le ou les ayants droit non prioritaires peuvent prétendre au capital décès.

Voir le détail des droits et démarches sur le site de la Sécurité Sociale

Montant du capital décès

Régime des salariés

Le montant du capital décès est fixé en fonction des revenus que percevait l'assuré décédé. Il représente 91,25 fois le gain journalier de base, avec un plafond fixé à 9 258,00 euros.

Le gain journalier de base est calculé en fonction des 3 ou 6 derniers salaires antérieurs à la date de cessation d'activité. Selon que le salaire est réglé mensuellement ou par quinzaine.

Par exemple, le capital décès d’une personne qui a un le gain journalier de base de 65€ est de  5 931€

Régime des indépendants

Le capital décès pour les indépendants est calculé en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et non pas en fonction du revenu. 20 % PASS en vigueur au jour du décès, soit 7 406,40 € en 2013, peuvent être versés aux ayants droit, au décès d’un assuré cotisant ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité.

Capital décès et contrat de prévoyance :

En souscrivant un contrat capital décès, vous permettrez à votre famille, si vous veniez à décéder, de faire face à ses besoins immédiats, et surtout de continuer à financer ses projets de long terme, notamment pour les enfants.

Un contrat prévoyance approprié doit être choisit en fonction de votre situation personnelle, et professionnelle (employé, cadre, indépendant...).


 
 
 
Vous cherchez une complémentaire santé ou une assurance prévoyance pour vous garantir, à vous ou à votre famille, une protection contre les aléas de la vie. Alors faites-nous confiance, avec nous, vous avez l’assurance d’un accompagnement de qualité.
 


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