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Pension d'invalidité régime des indépendants

Pension d’invalidité du RSI

Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre activité professionnelle après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité, calculée sur la base de vos revenus annuels moyens perçus pendant les dix meilleures années d'activité, en fonction de la catégorie d’invalidité, et dans la limité de montants plafonds (PASS) et planchers.

Vous pourrez éventuellement bénéficier de versements complémentaires, sous forme indemnitaires (tenant compte de vos revenus) ou forfaitaires (somme forfaitaire prédéfinie dans le contrat), de la part de votre mutuelle ou assurance, si vous disposez d’un contrat qui le prévoie.

Artisan :

Aucune pension d’invalidité n’est prévu par le régime obligatoire des indépendants dans le cas d’une invalidité partielle d’un artisan.

Pension pour l’incapacité totale au métier artisanal :

Le montant de la pension les 3 premières années est de 50% du revenu moyen des dix meilleures années d'activité, dans les limites d’un minimum de 3 359,80 € et d’un maximum de 18 516 € par an en 2013.

A partir de la 4ème année la pension est de 30% de ce revenu plafonné à 11 109,80€ annuel.

Pension pour l’incapacité totale à toute activité professionnelle :

Une pension d’invalidité est versée jusqu’à 60 ans pour les artisans victimes d’une invalidité totale et définitive à l’égard de toute activité professionnelle. Le montant de la pension sera de 50% du revenu annuel moyen dans les limites d’un minimum de 3 359,80 € et d’un maximum de 18 516 € par an en 2013.

Industriel et commerçant : 

Pension d’invalidité partielle :

Contrairement au artisans, les commerçants peuvent bénéficier d’une pension d’invalidité en cas d’incapacité partielle de travail ou de gain supérieure à 2/3 de celle que procurait une activité commerciale ou de chef d’entreprise relevant du régime des commerçants.
Le montant de la pension est égal à 30 % du revenu annuel moyen dans les limites d’un minimum de 3 359,80€ et d’un maximum égal au PASS, soit 37 032€ en 2013

Pension d’invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle :

Pour les victimes d’une invalidité totale et définitive à l’égard de toute activité professionnelle, une pension d’invalidité est versée jusqu’à 60 ans.

Le montant de la pension sera de 50% du revenu annuel moyen dans les limites d’un minimum de 7 607,87€ et d’un maximum égal au PASS, soit 37 032€ en 2013.

Majoration pour tierce personne :

En cas de besoin de l’aide constante d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, l’assuré peut bénéficier d’une majoration de sa pension. Ce droit est suspendu en cas d’hospitalisation. La majoration pour tierce personne s’élève à 13 158,04 €.

Prévoyance complémentaire et pension d’invalidité

Les mutuelles, assurances et instituts de prévoyance proposent des rentes invalidité pour compléter la pension versée par la sécurité sociale souvent trop faibles.

Un contrat prévoyance peut vous couvrir entièrement contre le risque de perte de revenus. Si une invalidité survient, vous maintenez votre niveau de vie habituel, comme si vous perceviez toujours votre revenu.

La rente invalidité de votre contrat prévoyance peut être versée :

  • De manière forfaitaire : votre contrat prévoit une somme forfaitaire prédéfinie, qui n’est pas calculée en fonction de vos revenus.
  • De manière indemnitaire : exprimé en pourcentage de vos revenus. Les versements effectués, cumulés avec ceux du régime obligatoire, ne pourront pas dépasser le montant de votre salaire.

Un contrat prévoyance approprié doit être choisit en fonction de votre situation personnelle, et professionnelle (employé, cadre, indépendant...).

Faire appel à nous pour le choix de votre prévoyance, c’est l’assurance d’un accompagnent de qualité, qui inclut :

  • Faire le point ensemble sur vos besoins
  • Nous sélectionnons pour vous, les contrats qui y répondent
  • Nous comparons entre ces contrats sur le plan des tarifs, mais aussi sur le plan des garanties et nous vous proposons la solution la plus adaptée
  • Nous réadaptons les offres et services en fonction de l’évolution de votre situation personnelle ou professionnelle
  • Nous restons tout au long de la vie de votre/vos contrat(s), un interlocuteur privilégié pour tous ce qui se rapporte à votre/vos d’assurance(s)

Nous travaillons uniquement avec des mutuelles, compagnies d’assurance et instituts de prévoyance qui ont des services gestion et des services de relation clients de qualité. Ce qui signifie, une grande rapidité et efficacité à traiter vos dossiers, à répondre à vos questions…


 
 
 
Vous cherchez une complémentaire santé ou une assurance prévoyance pour vous garantir, à vous ou à votre famille, une protection contre les aléas de la vie. Alors faites-nous confiance, avec nous, vous avez l’assurance d’un accompagnement de qualité.
 


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